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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [date de publication]
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente des formules payantes de l’annuaire Mon Tilt (montilt.fr), édité par AGIL Services, SAS au capital de 1 000 euros, 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, RCS Créteil 951 260 488, TVA FR57951260488. Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou une association (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui restent applicables. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande.
2. Les formules
- Découverte (gratuite) : fiche de base comprenant le nom, le secteur, la région, les coordonnées, une description et un lien vers le site du Client. Elle est régie par les seules conditions générales d’utilisation.
- Essentielle : tous les éléments de la formule Découverte, dont le lien vers le site du Client, ainsi que le logo, les photos, les horaires, les réseaux sociaux et la zone d’intervention.
- Premium : tous les éléments de la formule Essentielle, dont le lien vers le site du Client, ainsi que le badge Premium, la mise en avant en tête des résultats de son secteur et de sa région, un nombre de photos plus élevé et une vidéo de présentation.
Le détail à jour de chaque formule est présenté sur la page Tarifs.
3. Prix
| Formule | 1 an | 2 ans | 3 ans |
|---|---|---|---|
| Essentielle | 19 € HT | 34 € HT | 45 € HT |
| Premium | 49 € HT | 88 € HT | 117 € HT |
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA est ajoutée au taux applicable à la situation du Client. Le prix payé est garanti pour toute la durée souscrite.
4. Offre de lancement
Les 500 premières entreprises inscrites bénéficient gratuitement de la formule Premium pendant un an, dans la limite d’une fiche par entreprise (un numéro SIRET, RNA, RIDET ou TAHITI). À l’issue de cette année, aucun paiement n’est prélevé : la fiche revient automatiquement en formule Découverte, sauf si le Client souscrit une formule payante.
5. Commande
Le Client choisit sa formule et sa durée sur le site, puis règle sa commande en ligne. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. La fiche est publiée après sa validation par Mon Tilt, dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation. Si la fiche est refusée lors de cette validation, le Client est intégralement remboursé.
6. Paiement et facturation
Le prix est payable en totalité à la commande, pour toute la durée choisie, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Mon Tilt n’a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture est adressée au Client par voie électronique. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de paiement par un autre moyen accepté exceptionnellement par AGIL Services, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
7. Durée et fin de la formule
La formule prend effet à la publication de la fiche, pour la durée choisie. Elle n’est pas renouvelée automatiquement. Le Client est prévenu par email avant l’échéance. À défaut de renouvellement, la fiche revient automatiquement en formule Découverte : elle reste en ligne avec ses informations de base.
8. Changement de formule
Le Client peut passer de la formule Essentielle à la formule Premium à tout moment, en souscrivant la nouvelle formule. La durée restante de son ancienne formule est alors ajoutée à la nouvelle.
9. Absence de droit de rétractation et remboursement
Le Client agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. Sauf refus de la fiche lors de sa validation (article 5), aucune somme n’est remboursée en cas d’arrêt anticipé à l’initiative du Client : la fiche reste en ligne jusqu’au terme de la période payée.
Si AGIL Services suspend ou supprime une fiche en raison d’un manquement du Client aux conditions générales d’utilisation, aucun remboursement n’est dû.
Si AGIL Services cesse d’exploiter l’annuaire, le Client est remboursé au prorata de la durée restant à courir.
10. Obligations d’AGIL Services
AGIL Services s’engage à publier et maintenir en ligne la fiche du Client pendant la durée souscrite, avec les fonctionnalités de sa formule. Le site peut être momentanément indisponible pour maintenance ou pour des raisons techniques. Conformément aux conditions générales d’utilisation, AGIL Services ne garantit aucun positionnement ni aucun volume de visites dans les moteurs de recherche ou les outils d’intelligence artificielle.
11. Responsabilité
La responsabilité d’AGIL Services est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. AGIL Services n’est pas responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Modification des conditions
AGIL Services peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une modification ne remet jamais en cause le prix ni le contenu d’une formule déjà payée.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.